À quoi sert le contrat de réservation ?
La VEFA, ou vente en l'état futur d'achèvement, consiste à acheter un logement avant sa construction ou pendant les travaux : c'est l'« achat sur plan ». Tout commence par un avant-contrat, le contrat de réservation. Le promoteur s'engage à vous réserver un logement précis ; vous versez en échange un dépôt de garantie.
Ce que le contrat doit contenir
- la description du logement : surface, nombre de pièces, annexes (cave, parking, balcon) ;
- le prix prévisionnel et ses conditions de révision ;
- la date à partir de laquelle l'acte de vente pourra être signé ;
- le délai de livraison prévu ;
- la notice descriptive, qui détaille les matériaux et les équipements.
Prenez le temps de lire le plan : nos articles savoir lire le plan de vente et le contrat de réservation entrent dans le détail.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est plafonné par la loi : 5 % du prix si l'acte est signé dans l'année, 2 % si la signature intervient entre un et deux ans, et aucun dépôt au-delà. La somme est bloquée sur un compte spécial à votre nom ou chez un notaire, puis déduite du prix lors de la vente.
Elle vous est rendue sans pénalité dans les cas prévus par la loi, par exemple si votre prêt n'est pas obtenu ou si le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel.
Le délai de rétractation de 10 jours
Après la signature, vous disposez de 10 jours calendaires pour renoncer, sans motif ni pénalité. Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat, ou de sa remise en main propre. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
À retenir
Avant de réserver : vérifiez votre budget et vos aides (simulateur PTZ, frais de notaire réduits), comparez le prix aux prix du neuf dans la commune et renseignez-vous sur le promoteur.
Et ensuite ?
Vous montez votre dossier de prêt pendant que le promoteur prépare l'acte de vente. Les termes de cette étape sont définis dans le glossaire.
Les cinq étapes d'un achat en VEFA
Cet article fait partie de notre série sur l'achat sur plan, à lire dans l'ordre ou séparément.
- Étape 1 : la réservation du logement (cet article)
- Étape 2 : la signature de l'acte chez le notaire
- Étape 3 : les appels de fonds pendant le chantier
- Étape 4 : la livraison et la remise des clés
- Étape 5 : la levée des réserves et les garanties
Le parcours complet est aussi résumé, en images, dans les étapes de l'achat d'un logement neuf.