Glossaire de l’immobilier neuf

64 termes pour comprendre l’achat d’un logement neuf, de la réservation à la livraison : contrat, garanties, financement, aides et fiscalité. Chaque définition renvoie à sa source officielle.

A

Acte authentique de vente

Acheter sur plan

Contrat de vente définitif signé chez le notaire. En VEFA, il est signé avant ou pendant les travaux : il fixe le prix définitif, le délai de livraison, l'échéancier des paiements et la garantie financière d'achèvement. Le projet d'acte doit être notifié à l'acheteur au moins un mois avant la signature.

Annexes (parking, cave, balcon, terrasse…)

Le programme et le logement

Espaces rattachés au logement mais non comptés dans sa surface habitable : place de stationnement, box, cave, balcon, terrasse, loggia ou jardin privatif. Le parking est souvent vendu en plus du prix du logement.

Voir aussi : Surface habitable, Lot

Appel de fonds

Acheter sur plan

Demande de paiement envoyée par le promoteur à chaque étape du chantier. En VEFA, la loi plafonne les sommes exigibles : 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble ; le solde de 5 % est payé à la livraison et peut être consigné en cas de réserves.

Assurance dommages-ouvrage

Garanties et livraison

Assurance souscrite par le promoteur avant l'ouverture du chantier, qui préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu'on détermine le responsable. Elle bénéficie aux propriétaires successifs jusqu'à dix ans après la réception des travaux.

Voir aussi : Garantie décennale

Source : justice.fr

Avant-première

Le programme et le logement

Période où un promoteur présente un programme avant son lancement commercial public, souvent avec un choix plus large de logements et des conditions de lancement. Les réservations y engagent dans les mêmes conditions que plus tard.

Voir aussi : Lancement commercial

B

Bail commercial

Investir et fiscalité

Contrat par lequel le propriétaire d'un logement en résidence services le loue à l'exploitant, qui le sous-loue aux résidents et verse le loyer, que le logement soit occupé ou non. Il est conclu pour neuf ans au moins.

Bâtiment biosourcé

Construction et urbanisme

Label d'État volontaire qui atteste qu'un bâtiment neuf stocke une quantité minimale de carbone dans des matériaux d'origine végétale ou animale (bois, chanvre, paille…). Depuis l'arrêté du 2 juillet 2024, trois niveaux pour un logement : au moins 15, 25 ou 45 kg de carbone par m², l'isolation devant être biosourcée aux deux niveaux supérieurs.

Voir aussi : RE2020, NF Habitat

Source : legifrance.gouv.fr

BBC · Bâtiment basse consommation

Construction et urbanisme

Label d'État créé en 2007 qui plafonnait la consommation d'un logement à 50 kWh d'énergie primaire par m² et par an, modulés selon la zone et l'altitude. La RT 2012 en a fait le minimum obligatoire. Il n'est plus délivré pour un logement neuf dont le permis a été déposé depuis 2022 ; le BBC rénovation concerne les logements existants.

Voir aussi : RT 2012

Source : legifrance.gouv.fr

BRS · Bail réel solidaire

Financement et aides

Dispositif où l'on achète seulement les murs du logement, le terrain restant la propriété d'un organisme de foncier solidaire (OFS) à qui l'on verse une redevance. Le prix est ainsi nettement inférieur au marché. Il est réservé aux ménages sous plafonds de ressources, pour leur résidence principale, et la revente est encadrée.

Bureau de vente

Le programme et le logement

Espace du promoteur, sur le terrain du programme ou à proximité, où l'on consulte les plans, la maquette et les prestations, et où l'on signe le contrat de réservation.

C

Condition suspensive d'obtention de prêt

Financement et aides

Clause qui annule la vente si l'acheteur n'obtient pas son crédit immobilier dans le délai prévu. Il récupère alors son dépôt de garantie sans pénalité. Elle est prévue par la loi quand l'achat est financé par un prêt.

Contrat de réservation

Acheter sur plan

Avant-contrat signé avec le promoteur pour réserver un logement neuf : il précise le prix prévisionnel, la surface, la consistance du logement et la date à partir de laquelle l'acte pourra être signé. Le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix si l'acte est signé dans l'année, 2 % entre un et deux ans, et interdit au-delà. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de sa réception.

Copropriété

Le programme et le logement

Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots. Le règlement de copropriété fixe les règles d'usage et la répartition des charges ; le syndic gère l'immeuble et l'assemblée générale des copropriétaires prend les décisions.

Voir aussi : Lot, Tantièmes

D

DAACT · Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Construction et urbanisme

Document déposé en mairie à la fin du chantier pour déclarer que les travaux sont terminés et conformes au permis de construire. La mairie peut la contester pendant un délai de trois mois, cinq mois dans certains cas (monument historique, site patrimonial remarquable, zone à risques).

Délai de rétractation

Acheter sur plan

Délai de 10 jours calendaires pendant lequel l'acheteur non professionnel d'un logement peut renoncer à son engagement sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il court à partir du lendemain de la première présentation du contrat de réservation par lettre recommandée ou de sa remise en main propre ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dépôt de garantie

Acheter sur plan

Somme versée à la signature du contrat de réservation, bloquée sur un compte spécial au nom de l'acheteur ou chez un notaire. Elle est imputée sur le prix lors de la vente. Elle est restituée sans pénalité dans certains cas prévus par la loi, par exemple si le prêt n'est pas obtenu ou si le prix dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel.

Dispositif Jeanbrun

Investir et fiscalité

Avantage fiscal créé par la loi de finances pour 2026 pour les particuliers qui achètent, jusqu'au 31 décembre 2028, un logement neuf dans un immeuble collectif (les maisons sont exclues) afin de le louer nu, comme résidence principale du locataire, pendant au moins neuf ans à un loyer plafonné (intermédiaire, social ou très social). Ils déduisent chaque année de leurs revenus fonciers un amortissement de 3,5 % à 5,5 % de 80 % du prix, dans la limite de 8 000 € par an et par foyer fiscal, portée à 10 000 € ou 12 000 € en location sociale ou très sociale.

DPE · Diagnostic de performance énergétique

Construction et urbanisme

Étiquette de A à G qui indique la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il est obligatoire pour un logement neuf : le promoteur le remet à l'acheteur au plus tard à la livraison. Les logements récents obtiennent généralement les meilleures classes.

Voir aussi : RE2020

Source : service-public.gouv.fr

E

Exonération de taxe foncière

Investir et fiscalité

Les logements neufs sont exonérés de taxe foncière pendant deux ans à partir du 1er janvier qui suit leur achèvement, sauf si la commune ou l'intercommunalité a réduit cette exonération. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due. Il faut déclarer l'achèvement aux impôts dans les 90 jours.

Voir aussi : DAACT

Source : service-public.gouv.fr

F

Frais de notaire réduits

Financement et aides

Dans le neuf, les frais d'acquisition (« frais de notaire ») représentent environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. La vente par un promoteur étant soumise à la TVA, l'acheteur ne paie pas les droits de mutation de l'ancien mais une taxe de publicité foncière réduite (environ 0,7 % du prix hors taxe), à laquelle s'ajoutent les émoluments du notaire et les frais de formalités.

G

Garantie biennale · Garantie de bon fonctionnement

Garanties et livraison

Garantie d'au moins deux ans à compter de la réception qui couvre les équipements dissociables du bâti, c'est-à-dire ceux qu'on peut retirer sans l'abîmer : ballon d'eau chaude, robinetterie, volets, portes intérieures…

Garantie de parfait achèvement

Garanties et livraison

Garantie d'un an à compter de la réception des travaux : l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient été notés en réserve à la réception ou apparus pendant l'année. L'usure normale n'est pas couverte.

Garantie décennale

Garanties et livraison

Garantie de dix ans à compter de la réception qui couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage : fissures importantes, infiltrations, affaissement… Les constructeurs doivent être assurés pour cette responsabilité avant le début du chantier.

GFA · Garantie financière d'achèvement

Garanties et livraison

Garantie apportée au promoteur par une banque, un assureur ou une société de caution mutuelle : si le promoteur fait défaut, le garant finance la fin des travaux. En VEFA, le vendeur doit fournir cette garantie, ou à défaut une garantie de remboursement des sommes versées. Elle protège l'acheteur contre l'abandon du chantier et prend fin à l'achèvement de l'immeuble.

I

Intérêts intercalaires

Financement et aides

Intérêts payés pendant la construction sur les sommes déjà débloquées par la banque pour régler les appels de fonds, avant le début du remboursement du prêt. Ils s'ajoutent au coût du crédit ; la banque peut aussi proposer un différé total pendant cette période.

Investissement locatif

Investir et fiscalité

Achat d'un logement pour le louer et en tirer des revenus. Dans le neuf, plusieurs dispositifs réduisent l'impôt en échange d'engagements de location (durée, plafonds de loyers et de ressources des locataires) : dispositif Jeanbrun, location meublée (LMNP), logement intermédiaire…

L

Lancement commercial

Le programme et le logement

Ouverture de la vente d'un programme au public, généralement après l'obtention du permis de construire. Le promoteur attend souvent d'avoir réservé une part des logements avant de lancer les travaux.

Livraison

Garanties et livraison

Remise des clés du logement terminé, lors d'une visite contradictoire avec le promoteur. L'acheteur vérifie le logement, consigne ses observations dans un procès-verbal et paie le solde du prix. Il peut encore signaler les défauts apparents par lettre recommandée dans le mois qui suit la prise de possession.

Livraison immédiate

Le programme et le logement

Logement neuf déjà construit et disponible : l'acheteur peut emménager ou louer dès la signature de l'acte, sans attendre la fin d'un chantier ni payer par appels de fonds. Les frais de notaire restent ceux du neuf quand le logement, achevé depuis moins de cinq ans, est vendu par un professionnel avec TVA.

LLI · Logement locatif intermédiaire

Investir et fiscalité

Logement loué à un loyer plafonné, inférieur au prix du marché, à des ménages aux revenus moyens qui n'ont pas accès au logement social, sous plafonds de ressources. Les programmes construits pour ce marché dans les zones tendues, par des investisseurs institutionnels et autres personnes morales, bénéficient d'une TVA à 10 % et, pour les logements achevés depuis 2023, d'un crédit d'impôt égal à la taxe foncière.

Voir aussi : PLS, Plafonds de loyer

Source : ecologie.gouv.fr

LMNP · Loueur en meublé non professionnel

Investir et fiscalité

Statut fiscal de celui qui loue un ou plusieurs logements meublés sans en faire sa profession. Les loyers sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; au régime réel, le bien peut être amorti, ce qui réduit fortement le revenu imposable. Il est très utilisé en résidence services.

LMP · Loueur en meublé professionnel

Investir et fiscalité

Statut du loueur en meublé dont les recettes de location dépassent 23 000 € par an et sont supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. Il est soumis aux cotisations sociales des indépendants et a un régime propre pour les déficits et les plus-values.

Voir aussi : LMNP

Source : service-public.gouv.fr

Lot

Le programme et le logement

Partie d'une copropriété vendue séparément : un appartement, une maison, un parking ou une cave. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes.

Voir aussi : Tantièmes, Copropriété

M

Maître d'ouvrage

Construction et urbanisme

Personne pour le compte de qui l'ouvrage est construit et qui le finance : en VEFA, c'est le promoteur jusqu'à la réception des travaux. Le maître d'œuvre (souvent l'architecte) conçoit le projet et dirige le chantier pour lui.

Mise hors d'eau

Construction et urbanisme

Étape du chantier où la toiture est posée et le bâtiment protégé de la pluie. Elle permet au promoteur d'appeler jusqu'à 70 % du prix en VEFA. La mise hors d'air, qui suit, correspond à la pose des fenêtres et des portes extérieures.

Voir aussi : Appel de fonds

Source : service-public.gouv.fr

N

NF Habitat

Construction et urbanisme

Certification volontaire de la qualité d'un logement neuf, délivrée par Cerqual Qualitel Certification depuis 2015. Le projet est évalué avant le chantier et contrôlé sur place à la réception ; l'acheteur reçoit une attestation de conformité à la livraison. NF Habitat HQE y ajoute des exigences environnementales, en trois niveaux : Très performant, Excellent, Exceptionnel.

Voir aussi : RE2020, Bâtiment biosourcé

Source : nf-habitat.fr

Notice descriptive

Acheter sur plan

Document joint à l'acte de vente, et le plus souvent déjà au contrat de réservation, qui décrit les matériaux, les équipements et les prestations du logement et des parties communes (revêtements de sol, menuiseries, chauffage, sanitaires…). C'est la référence pour vérifier la conformité du logement à la livraison.

Nue-propriété

Investir et fiscalité

Achat d'un logement sans son usufruit pendant une durée fixée par le contrat, à un prix réduit d'autant. Pendant cette période, un bailleur, souvent social, loue et entretient le logement ; à l'échéance, l'acheteur en récupère la pleine propriété.

Voir aussi : Investissement locatif

O

P

Permis de construire

Construction et urbanisme

Autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie avant de construire. Affiché sur le terrain, il peut être contesté par des tiers pendant deux mois à partir du début de l'affichage, et la mairie peut le retirer pendant trois mois s'il est illégal. Un permis « purgé de tout recours » ne peut plus l'être, ce qui sécurise le démarrage du chantier.

Pinel

Investir et fiscalité

Réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le neuf, accordée en échange d'une location à loyer plafonné pendant six, neuf ou douze ans. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2024 : les achats réalisés avant cette date conservent leur avantage jusqu'au terme de l'engagement.

Plafonds de loyer

Investir et fiscalité

Loyer maximum, au m² et par mois, que le propriétaire s'engage à respecter pour bénéficier d'un avantage fiscal. Il dépend le plus souvent de la zone de la commune et est revalorisé chaque année ; pour certains dispositifs, un coefficient tient compte de la surface du logement.

Plan de vente

Acheter sur plan

Plan coté du logement remis à l'acheteur, avec la surface de chaque pièce et l'emplacement des équipements (prises, radiateurs, sanitaires). Joint au contrat de réservation, il sert de référence avec la notice descriptive.

PLS · Prêt locatif social

Investir et fiscalité

Prêt qui finance des logements locatifs sociaux destinés aux ménages dont les revenus dépassent un peu les plafonds du logement HLM classique. Un particulier peut y investir dans le neuf : le logement est loué sous plafonds de loyer et de ressources pendant au moins 15 ans, avec une TVA réduite à 10 %.

Voir aussi : LLI, Plafonds de loyer

Source : ecologie.gouv.fr

Prêt Action Logement

Financement et aides

Prêt immobilier à 1 % (hors assurance), jusqu'à 30 000 €, proposé par Action Logement aux salariés des entreprises privées non agricoles d'au moins 10 salariés, sous plafonds de ressources. Il complète le prêt principal pour acheter dans le neuf ou faire construire sa résidence principale, lors d'un premier achat ou sans avoir été propriétaire depuis au moins 10 ans.

Voir aussi : PTZ

Source : actionlogement.fr

Primo-accédant

Financement et aides

Personne qui achète sa résidence principale sans en avoir été propriétaire au cours des deux dernières années. C'est la condition de base pour bénéficier du PTZ et de plusieurs aides à l'accession.

Voir aussi : PTZ

Source : service-public.gouv.fr

Prix au m²

Le programme et le logement

Prix d'un logement divisé par sa surface habitable. Il permet de comparer des logements de tailles différentes ; dans le neuf, il comprend la TVA et varie selon la ville, l'étage, l'exposition et les annexes (parking, terrasse).

Voir aussi : Surface habitable

Programme immobilier neuf

Le programme et le logement

Ensemble de logements neufs construits par un même promoteur sur un terrain : une résidence d'appartements, un ensemble de maisons ou un projet mixte. Chaque logement (lot) est vendu séparément, le plus souvent en VEFA.

Voir aussi : Lot, Promoteur immobilier

Promoteur immobilier

Le programme et le logement

Professionnel qui achète le terrain, finance et organise la construction d'un programme, puis vend les logements. Il est le maître d'ouvrage : il commande les travaux aux architectes et entreprises et répond des garanties dues à l'acheteur.

Voir aussi : Maître d'ouvrage, GFA

PSLA · Prêt social location-accession

Financement et aides

Dispositif d'accession sociale en deux temps : le ménage occupe d'abord le logement neuf comme locataire en versant une redevance, puis peut l'acheter à un prix fixé d'avance, dont on déduit la part de la redevance mise de côté. Il est réservé aux ménages sous plafonds de ressources et ouvre droit à une TVA à 5,5 % et à une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.

Voir aussi : BRS, TVA réduite (5,5 %)

Source : ecologie.gouv.fr

PTZ · Prêt à taux zéro

Financement et aides

Prêt sans intérêts accordé sous conditions de ressources aux primo-accédants pour acheter leur résidence principale, en complément d'un prêt principal. Depuis le 1er avril 2025, il finance dans le neuf les appartements et les maisons dans toute la France. Son montant dépend du coût de l'opération, de la zone, du nombre d'occupants, des revenus et du type de logement.

R

RE2020 · Réglementation environnementale 2020

Construction et urbanisme

Réglementation qui s'applique aux maisons et immeubles de logements neufs depuis le 1er janvier 2022. Elle succède à la RT2012 et impose des bâtiments plus sobres en énergie, moins émetteurs de carbone sur tout leur cycle de vie et plus confortables pendant les fortes chaleurs.

Voir aussi : DPE, RTAA DOM, RT 2012

Source : ecologie.gouv.fr

Réserves

Garanties et livraison

Défauts ou non-conformités notés par l'acheteur dans le procès-verbal de livraison (rayure, prise manquante, porte qui ferme mal…). Le promoteur doit les faire reprendre ; la « levée des réserves » constate que les travaux sont faits. En cas de réserves, l'acheteur peut consigner le solde de 5 % du prix jusqu'à leur levée.

RT 2012 · Réglementation thermique 2012

Construction et urbanisme

Réglementation des logements neufs dont le permis de construire a été déposé de 2013 à 2021. Elle plafonnait les besoins du bâti et la consommation d'énergie primaire (50 kWh par m² et par an en moyenne, modulés selon la zone) et imposait une étanchéité à l'air vérifiée. Un logement RT 2012 reste conforme même livré après 2022, mais n'a pas été soumis aux exigences carbone et de confort d'été de la RE2020.

Voir aussi : RE2020, BBC

Source : ecologie.gouv.fr

RTAA DOM · Réglementation thermique, acoustique et aération des départements d'outre-mer

Construction et urbanisme

Règles des logements neufs en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, où la RE2020 ne s'applique pas. Pensées pour un climat chaud, elles imposent de se protéger du soleil et de ventiler naturellement, de tirer en principe au moins 50 % de l'eau chaude d'une énergie renouvelable, et fixent des exigences d'acoustique et d'aération. La Guadeloupe et la Martinique ont en plus leurs propres règles thermiques.

Voir aussi : RE2020

Source : legifrance.gouv.fr

S

Surface habitable

Le programme et le logement

Surface de plancher des pièces d'un logement, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, garages, balcons, loggias, terrasses et vérandas ne sont pas comptés.

T

Tantièmes

Le programme et le logement

Quote-part des parties communes attachée à chaque lot d'une copropriété, souvent exprimée en millièmes. Ils servent à répartir les charges et à compter les voix en assemblée générale.

Voir aussi : Copropriété, Lot

TMA · Travaux modificatifs acquéreur

Acheter sur plan

Modifications demandées par l'acheteur pendant la construction : déplacer une cloison, ajouter des prises, changer un revêtement… Elles sont possibles tant que le chantier le permet, font l'objet d'un devis du promoteur et ne doivent toucher ni la structure ni les parties communes.

Voir aussi : VEFA, Notice descriptive

TVA réduite (5,5 %)

Financement et aides

Taux de TVA de 5,5 % au lieu de 20 % sur l'achat d'un logement neuf en résidence principale situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres, sous plafonds de ressources et de prix. Il s'applique aussi à l'accession sociale (PSLA, BRS).

Voir aussi : Zone ANRU / QPV, PSLA, BRS

Source : impots.gouv.fr

Typologie (T1, T2, T3…)

Le programme et le logement

Nombre de pièces principales d'un logement, hors cuisine, salle de bains et toilettes : un T2 a un séjour et une chambre, un T3 un séjour et deux chambres. Un studio (T1) est une pièce unique.

Voir aussi : Surface habitable

V

VEFA · Vente en l'état futur d'achèvement

Acheter sur plan

Contrat par lequel on achète un logement avant sa construction ou pendant les travaux, aussi appelé « achat sur plan ». L'acheteur devient propriétaire du terrain et des constructions au fur et à mesure de leur réalisation et paie le prix par étapes, selon l'avancement du chantier. Le promoteur dirige le chantier jusqu'à la réception des travaux.

Z

Zone ANRU / QPV

Financement et aides

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), souvent rénovés avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Un logement neuf situé dans ces quartiers ou à proximité immédiate peut être acheté avec une TVA réduite à 5,5 %, sous conditions.

Voir aussi : TVA réduite (5,5 %)

Source : impots.gouv.fr

Zones A bis, A, B1, B2 et C

Financement et aides

Classement des communes selon la tension du marché du logement, de A bis (Paris, une partie de l'Île-de-France et quelques communes très demandées de province) à C (marché détendu). Il détermine les plafonds de ressources, de prix ou de loyers de plusieurs aides : PTZ, logement intermédiaire, location-accession, TVA réduite… Il est révisé régulièrement.

Voir aussi : PTZ, Dispositif Jeanbrun

Source : ecologie.gouv.fr

Définitions générales, données à titre d’information : les conditions exactes (plafonds, taux, délais) dépendent de votre situation et peuvent évoluer avec chaque loi de finances. Vérifiées le 16 novembre 2026.