Permis de construire
Construction et urbanisme
Autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie avant de construire. Affiché sur le terrain, il peut être contesté par des tiers pendant deux mois à partir du début de l'affichage, et la mairie peut le retirer pendant trois mois s'il est illégal. Un permis « purgé de tout recours » ne peut plus l'être, ce qui sécurise le démarrage du chantier.
Pinel
Investir et fiscalité
Réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le neuf, accordée en échange d'une location à loyer plafonné pendant six, neuf ou douze ans. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2024 : les achats réalisés avant cette date conservent leur avantage jusqu'au terme de l'engagement.
Plafonds de loyer
Investir et fiscalité
Loyer maximum, au m² et par mois, que le propriétaire s'engage à respecter pour bénéficier d'un avantage fiscal. Il dépend le plus souvent de la zone de la commune et est revalorisé chaque année ; pour certains dispositifs, un coefficient tient compte de la surface du logement.
Plan de vente
Acheter sur plan
Plan coté du logement remis à l'acheteur, avec la surface de chaque pièce et l'emplacement des équipements (prises, radiateurs, sanitaires). Joint au contrat de réservation, il sert de référence avec la notice descriptive.
PLS
· Prêt locatif social
Investir et fiscalité
Prêt qui finance des logements locatifs sociaux destinés aux ménages dont les revenus dépassent un peu les plafonds du logement HLM classique. Un particulier peut y investir dans le neuf : le logement est loué sous plafonds de loyer et de ressources pendant au moins 15 ans, avec une TVA réduite à 10 %.
Prêt Action Logement
Financement et aides
Prêt immobilier à 1 % (hors assurance), jusqu'à 30 000 €, proposé par Action Logement aux salariés des entreprises privées non agricoles d'au moins 10 salariés, sous plafonds de ressources. Il complète le prêt principal pour acheter dans le neuf ou faire construire sa résidence principale, lors d'un premier achat ou sans avoir été propriétaire depuis au moins 10 ans.
Voir aussi :
PTZ
Source : actionlogement.fr
Primo-accédant
Financement et aides
Personne qui achète sa résidence principale sans en avoir été propriétaire au cours des deux dernières années. C'est la condition de base pour bénéficier du PTZ et de plusieurs aides à l'accession.
Prix au m²
Le programme et le logement
Prix d'un logement divisé par sa surface habitable. Il permet de comparer des logements de tailles différentes ; dans le neuf, il comprend la TVA et varie selon la ville, l'étage, l'exposition et les annexes (parking, terrasse).
Programme immobilier neuf
Le programme et le logement
Ensemble de logements neufs construits par un même promoteur sur un terrain : une résidence d'appartements, un ensemble de maisons ou un projet mixte. Chaque logement (lot) est vendu séparément, le plus souvent en VEFA.
Promoteur immobilier
Le programme et le logement
Professionnel qui achète le terrain, finance et organise la construction d'un programme, puis vend les logements. Il est le maître d'ouvrage : il commande les travaux aux architectes et entreprises et répond des garanties dues à l'acheteur.
PSLA
· Prêt social location-accession
Financement et aides
Dispositif d'accession sociale en deux temps : le ménage occupe d'abord le logement neuf comme locataire en versant une redevance, puis peut l'acheter à un prix fixé d'avance, dont on déduit la part de la redevance mise de côté. Il est réservé aux ménages sous plafonds de ressources et ouvre droit à une TVA à 5,5 % et à une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
PTZ
· Prêt à taux zéro
Financement et aides
Prêt sans intérêts accordé sous conditions de ressources aux primo-accédants pour acheter leur résidence principale, en complément d'un prêt principal. Depuis le 1er avril 2025, il finance dans le neuf les appartements et les maisons dans toute la France. Son montant dépend du coût de l'opération, de la zone, du nombre d'occupants, des revenus et du type de logement.