PSLA : devenir propriétaire par la location-accession

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Le PSLA permet d'habiter d'abord son logement neuf comme locataire, puis de l'acheter à un prix fixé d'avance. Les deux phases, les avantages (TVA à 5,5 %, taxe foncière) et les conditions de la location‑accession.

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PSLA : devenir propriétaire par la location-accession

Le principe : locataire d'abord, propriétaire ensuite

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession sociale en deux temps. Vous entrez dans un logement neuf comme locataire-accédant, puis vous pouvez l'acheter à un prix fixé d'avance. C'est une façon de tester le logement et sa capacité de remboursement avant de s'engager.

Les deux phases de la location-accession

La phase locative

Vous versez chaque mois une redevance en deux parties : une part qui correspond à un loyer, et une part mise de côté, qui viendra en déduction du prix si vous achetez.

La levée d'option

Quand vous décidez d'acheter, vous « levez l'option ». Le prix, fixé dès le contrat, est diminué de la part de redevance mise de côté. Vous devenez alors pleinement propriétaire et vous remboursez votre prêt comme tout acheteur.

Le prix de vente est plafonné au mètre carré de surface utile, selon la zone (A bis, A, B1, B2 ou C). La part « loyer » de la redevance est elle aussi plafonnée au mètre carré, selon la zone. Le prix fixé au contrat baisse de 1 % à chaque date anniversaire de votre entrée dans le logement.

À retenir

Le PSLA est réservé aux ménages sous plafonds de ressources, pour leur résidence principale. Il ouvre droit à une TVA à 5,5 % et à une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.

Un exemple chiffré

Un appartement neuf de 60 m² en zone B1, vendu 200 000 €, avec une redevance de 750 € par mois dont 250 € mis de côté, et une levée d'option quatre ans après l'entrée dans les lieux (hors assurances, frais de garantie et conditions bancaires) :

  • la baisse de 1 % par an réduit le prix de 4 × 1 % × 200 000 € = 8 000 € ;
  • la part mise de côté atteint 48 × 250 € = 12 000 € ;
  • il reste à financer 200 000 − 8 000 − 12 000 = 180 000 €.

Les avantages du PSLA

  • Un prix fixé d'avance, connu dès la signature du contrat de location-accession.
  • Une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %.
  • Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans, à partir de l'année qui suit l'achèvement de la construction.
  • Le prêt accession d'Action Logement, cumulable sous conditions.
  • Des frais de notaire réduits, comme pour tout logement neuf : estimez-les avec notre calculateur de frais de notaire.

Qui peut en bénéficier ?

Le PSLA s'adresse aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond, variable selon la zone de la commune et la taille du foyer, et qui feront du logement leur résidence principale. La zone de votre commune se trouve sur notre page zone de ma commune. Le prêt à taux zéro peut compléter le financement au moment de l'achat.

Pour en bénéficier, vos ressources doivent être sous un plafond et le logement doit être votre résidence principale, occupée au moins huit mois par an. L'affecter à un autre usage, par exemple en résidence secondaire, met fin à l'exonération de taxe foncière.

Si vous renoncez ou si un coup dur survient

Si vous ne levez pas l'option, la part mise de côté vous est rendue, au plus tard trois mois après votre départ (article 10 de la loi du 12 juillet 1984 sur la location-accession).

La garantie de rachat

Pendant 15 ans après la levée d'option, le vendeur s'engage à racheter le logement en cas de décès de l'acheteur, du co-emprunteur, du conjoint ou d'un descendant direct vivant au foyer, de mobilité professionnelle à plus de 70 km, de chômage de plus d'un an, d'invalidité, de divorce ou de dissolution d'un Pacs. Les cinq premières années, le rachat se fait au prix fixé lors de la levée d'option ; ensuite, une décote de 2,5 % par année écoulée s'applique. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception, dans l'année qui suit l'événement.

La garantie de relogement

Si vous ne levez pas l'option, ou si vous devez revendre dans les 15 ans qui suivent, l'organisme doit vous faire trois propositions de relogement adaptées à vos besoins et à vos possibilités, dans les six mois qui suivent votre demande, si vos revenus sont sous les plafonds du logement social PLUS. Cette garantie ne joue pas si la revente est due à une mobilité professionnelle.

Les points à vérifier

  • Le montant de la redevance, et la part réellement mise de côté.
  • Le prix de vente et la date à partir de laquelle vous pouvez lever l'option.
  • Ce que prévoit le contrat si vous renoncez à acheter.

Trouver un programme neuf en PSLA

Les programmes proposés en location-accession sont regroupés sur SuperNeuf : voir les programmes neufs en PSLA. Pour comparer avec l'autre dispositif d'accession sociale, lisez notre guide du bail réel solidaire (BRS). Les définitions sont dans le glossaire.

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