Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) : Statut fiscal permettant de percevoir des revenus locatifs meublés avec une fiscalité optimisée grâce à l'amortissement ou l'abattement forfaitaire.
Dispositif Jeanbrun
Dispositif Jeanbrun : Nouveau dispositif fiscal (2026-2028) permettant d'amortir 3,5% à 5,5% du prix d'acquisition par an sur les revenus locatifs, selon le niveau de loyer pratiqué. Pour tout savoir sur le dispositif Jeanbrun
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Prêt à Taux Zéro (PTZ) : Le Prêt à Taux Zéro est un prêt aidé par l'État, sans intérêts ni frais de dossier, destiné à financer l'achat de votre résidence principale.
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Le taux réduit de 5,5 % s'applique en cas d'acquisition du logement à usage de résidence principale sous conditions de ressources : les ressources des personnes physiques, figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2 par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat, ne doivent pas excéder les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif d'accession sociale à la propriété qui permet d'acquérir un logement à prix réduit en dissociant le foncier du bâti. Le foncier reste la propriété d'un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et le ménage acquéreur paie une redevance mensuelle pour l'occuper. L'accession est soumise à des conditions de ressources (plafonds PSLA) et à l'engagement d'occuper le logement en résidence principale.
Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) bénéficie d'une TVA à 10 % : le logement est destiné à la location, à un loyer plafonné, pour des locataires sous conditions de ressources.
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) permet d'acheter son logement après une période de location, sous conditions de ressources : le ménage occupe d'abord le logement comme locataire, puis peut lever l'option d'achat à un prix fixé à l'avance.
TVA réduite à 7 % pour l'achat d'un logement neuf en résidence principale situé dans un quartier ANRU (renouvellement urbain) ou à proximité, sous conditions de ressources.